Mentions légales

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C.G.V



1. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale, le webmaster. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Webmaster, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement, de la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. 


2. Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Le webmaster s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.  Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 


3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le webmaster est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du webmaster. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un ou quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 


5. Limitations de responsabilité.

PharmAsie.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. PharmAsie.fr ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple une perte de marché ou perte une chance) consécutifs à l'utilisation du site. Les utilisateurs/clients de PharmAsie.fr sont responsable de la légalité des produits commandé dans leurs pays de livraison ainsi que les éventuelles taxes douanières ou de VAT/TVA qui en incombe. L'utilisateur/client accepte les conditions de livraisons et décharge le débiteur (pharmasie.fr) de tout problème logistique gravitant autour de la pandémie mondiale de coronavirus et des retards postaux qui y sont liés. Pharmasie.fr se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé... .
La validation (le paiement) d'un ordre de commande sur PharmAsie.fr par le client lui confère immédiatement la propriété de la totalité des articles (en provenance de Thaïlande) figurant dans sa commande. Le client peut toujours annuler la totalité ou une partie sa commande avant l'expédition de cette dernière. La marchandise sortie du magasin du vendeur (pharmasie.fr) ou de l'expéditeur (pharmasie.fr) voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient (le client), par conséquent tout recours en cas de perte, saisie ou tout autre problème concernant le transport est l'entière responsabilité du client. Les prestataires (en Thaïlande) de PharmAsie.fr sont responsable du bon transport de votre commande jusqu'à l'avoir remis au transporteur final (Thailand Post), le reçu indiquant la date, l'heure, le nom ou prénom du client ainsi que le numéro de suivi du colis faisant preuve de dépôt. Le transport final de la marchandise est de la responsabilité du client (cela concerne uniquement les articles de Thaïlande). Les colis en provenance de Thaïlande sont assuré à hauteur de 40€ (par colis) et sont/serons fractionnés aux besoins pour des questions d'assurance lié au transport -des/de la- marchandise du client. Dans le cas ou un problème (vol / perte / casse) surviendrait lors du transport final nous entamerons les démarches nécessaires afin de dédommager ou remplacer la marchandise commandé par le client .

Les articles en provenance du Vietnam et de Chine sont automatiquement assuré et la responsabilité du transport jusqu'à la livraison finale incombe entièrement à PharmAsie.fr et à ses prestataires.


6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause le webmaster ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité (CNI) avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.  Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site. Le site n'est pas déclaré à la CNIL car depuis le 25 mai 2018 la plupart des fichiers de données personnelles n'ont plus à être déclarés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 


7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit Thaïlandais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bangkok. 

8. Retour de produit / Rétractation.

Les retours de produits sont accepté s'ils sont dans leurs emballage d'origine non descellé à certaines exceptions* lire cette page pour plus de détails.
Les retours sont à la charge du client si ce dernier a accepté la livraison du colis et souhaite le retourner.
Dans le cas ou le client refuse la livraison du colis ce dernier sera retourné automatiquement à nos locaux.


9. Obligations de tout utilisateur.

9.1: Les utilisateurs (clients) s'engagent :

    - à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
    - lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations justes sur son identité, son adresse.
    - qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur ;
    - à accepter le transfert immédiat de propriété des articles (originaire de Thaïlande) commandé et par conséquent; à prendre l'entière responsabilité du transport de la marchandise commandé des locaux de la Thailand Post jusqu'à leur domicile de livraison finale.
    - à prendre l'entière responsabilité de la légalité des articles qu'ils commandent sur PharmAsie.fr dans leurs pays de livraison finale.
    - à accepter qu'aucun retour ou remboursement ne sera accepté concernant les colis en cours de transit ayant quitté nos locaux ou le pays d'origine de la marchandise. 

9. Lexique.

"Le site" : www.PharmAsie.fr 
"Utilisateur" : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 
Éditeur: "PharmAsie.fr" : webmaster @ pharmasie . f r
"Hébergeur": 1 & 1 IONOS - 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines
"Informations personnelles" : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).